J.O. 255 du 4 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18781

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

NOR : SOCT0311606V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 17 du 19 septembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Modification du champ d'application :

Il est supprimé : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :

« - NAF 92.3 H : les discothèques ; ».

Il est ajouté à l'article 2 § :

« - sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées traditionnellement sous la codification NAF 92.3 H (harmonisation européenne 55.4 C), exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :

« - discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing, soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place. »

Signataires :

Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;

Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.